AGB
Article 1 - CONTRAT ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente de INORACC S.à r.l. sont applicables, a I ‘exclusion de toutes clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, sous réserve des modifications et ajoutes que les parties pourraient leur apporter par un acheteur formel constate par un écrit en double exemplaire signe par toutes les parties contractantes.
Elles sont également d'application à tous les autres contrats conclus par INORACC, sauf contradiction avec des clauses particulières spécifiques à ces contrats, en quel cas les conditions particulières spécifiques sont seules applicables.
Tout contrat signe engage directement I ‘acheteur. INORACC n'est engagé qu'après acceptation, contre signature ou confirmation écrite.
Le fait d’INORACC de ne pas se prévaloir a un moment donne de I ‘une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 2 - LIVRAISON
La livraison des marchandises est faite dans les établissements d’INORACC ayant siège à 8069 Strassen, 30, rue de l'Industrie.
D'éventuels délais et dates de livraison ne sont donnes ou confirmés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un terme de rigueur.
INORACC se réserve le droit de demander au client un acompte pouvant se chiffrer au moins à 25,- EUR.
Le client qui prendra livraison du matériel ne sera pas recevable à formuler une réclamation quelle qu'elle soit relativement à un retard de livraison.
Dès que le matériel commandé ou donné en réparation est prêt, INORACC en donne avis de livraison de l'achèvement au client qui est tenu de procéder à la réception et d'en prendre livraison dans la huitaine en payant le solde ou la totalité de la facture correspondante.
Au cas où I ‘acheteur n'en prendrait pas la livraison en payant son prix dans ledit délai, ou tout autre délai expressément convenu, INORACC aura faculté soit de provoquer la résiliation du marché qui se produira de plein droit huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans résultat, dans lequel cas INORACC aura droit à une indemnité de résiliation qui sera du tiers du prix TTC de la commande sans pouvoir être inférieure de 125,- EUR, soit d'exiger l'exécution du marché avec dommages et intérêts pour le préjudice cause par le retard à prendre livraison.
La pénalité de retard que I ‘acheteur accepte empressèrent de prendre en charge quelle que soit la cause du retard, est le taux d'intérêt légal en vigueur par mois entamé de retard, calcule sur la valeur TTC du matériel concerne,
Pour les marchandises livrées par expédition, la date de livraison se confond avec la date d'expédition, le cachet postal sur le bon de livraison ou la lettre de voiture faisant foi.
Les marchandises voyagent aux risques et périls ce I ‘acheteur.
Tous les risques que les marchandises pourraient encourir du fait de leur transport respectivement de leur expédition sont à supporter par I ‘acheteur même si INORACC prend en charge les frais de transport.
Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées. Notre conception de vente est que chaque client reçoit du matériel neuf et ne pas usé déjà par des tiers dans un état propre.
Au cas exceptionnel ou INORACC devait accepter la reprise d'une marchandise vendue,
L’acheteur se déclare expressément d'accord:
- qu'une indemnité de 10% du prix de vente soit retenue en faveur de INORACC, ou
- à payer une indemnité de 10 du prix de vente à INORACC
Article 3 - PRIX
Les marchandises sont facturées aux prix et conditions en vigueur aux jours de la livraison ou de I’ expédition effective. Par conséquent INORACC se réserve le droit d'ajuster sans notification préalable les prix mentionnes dans ses offres et confirmations de commandes en cas de modification des taux de change, taxes, droits de douane et tout autre élément objectif participant à l’établissement des prix.
Toute augmentation du tarif sera à charge de L’acheteur.
Article 4 - PAIEMENT
Le matériel et les fournitures généralement quelconques sont payables au siège et aux bureaux d’INORACC, à 8069 Strassen , 30, rue de l'Industrie
, au comptant, net, sans escompte ou déduction de frais en respectant le délai de paiement.
Chaque revendeur qui passe une commande ou qui accepte une commission pour une fourniture facturée directement à son acheteur, est solidairement et indivisiblement responsable avec celui-ci pour le paiement.
Tout paiement à terme qui serai exceptionnellement accepte, s'entend par traites acceptées et avalisées par un institut bancaire. Celles-ci doivent être remises au plus
tard au moment de la livraison du matériel, les frais de financement-intérêts, les frais d'endossement, de commission d'escompte etc. sont toujours à la charge de l’acheteur. Pour tout financement I ‘accord d'escompte d'une banque est de rigueur.
La remise de traite ou tout autre titre créant I ‘obligation de payer ne vaut paiement qu'au jour de I ‘encaissement effectif des fonds.
Un paiement par traite ou en valeurs n'entraine pas novation et les présentes conditions restent par conséquent d'application.
Toute somme restée impayée a son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité totalitaire à titre de dommages et intérêts de 10% du découvert et en aucun cas inférieure à 125,- EUR outre les intérêts moratoires au taux légal dus également dès l'échéance sans mise en demeure préalable.
Le défaut du paiement le jour de l'échéance entrainera de plein droit sans formalité quelconque judiciaire ou extrajudiciaire, I’ exigibilité immédiate du solde à échoir de toutes les factures.
Article 5 - TRANSFERE DE PROPRIETE
Toute marchandise livrée restera la propriété exclusive d'INORACC jusqu'à paiement intégral du prix de vente convenu et d'éventuelles pénalités et intérêts à charge de l’acheteur. Toute revente, location ou mise en gage des marchandises est interdite jusqu'au paiement intégral des sommes restant impayés. Sont interdits dans les mêmes conditions tout changement ou modification apportes à la marchandise sans l’accord exprès d'INORACC.
L'acheteur s'engage à assurer I’ objet de la présente vente auprès d'une compagnie d'assurances agrée au Grand-Duché de Luxembourg par une police "tous risques'' avec effet du jour de la livraison jusqu'au jour du paiement intégral du prix.
Le défaut de paiement d'une seule échéance, même s'il s'agit d'un montant partiel, autorisera INORACC, après simple mise en demeure par lettre recommandée ou par exploit de I ‘huissier de justice, à résilier le contrat.
INORACC pourra de même, après simple mise en demeure par lettre recommandée, notifier par courrier recommande la résolution de la vente à l’acheteur.
Dans ces deux hypothèses de résiliation ou de résolution du contrat, INORACC se réserve le droit. Sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, de reprendre le matériel partout où il le trouvera sans préjudice de taus dommages et intérêts en cas de détériorions, destruction ou avaries au moment de la reprise. Si les fournitures comprennent du matériel de série, les biens retrouves seront considérés comme appartenant aux livraisons impayées.
De même en ce cas d'une telle reprise en possession, INORACC se réserve le droit de vendre le matériel et de reposer le prix de cette vente sur sa créance envers J'acheteur. Le surplus de la vente, s'il existe, sera retourné à l'acheteur, déduction faite de taux frais, dommages et intérêts, commissions, taxes et autres exposes par INORACC.
Les acomptes éventuelles payes par l'acheteur seront à titre de dommages et intérêts conserves par INORACC, jusqu’à concurrence d'un tiers du prix TTC du matériel concerne.
Les dommages et intérêts redus de ce chef par l’acheteur se limiteront à un tiers du montant TTC de I ‘achat, sans pouvoir être inférieurs à 125,- EUR.
Article 6 - RECEPTION ET AGREGATION DE LA MARCHANDISE
Le matériel est à considérer comme étant agrée si lors de la livraison aucune réclamation n'est formulée par l’acheteur.
Les marchandises livrées par expédition sont considérées comme étant agréées, si aucune réclamation au sujet de la qualité ou de la quantité des marchandises livrées n'est parvenue à INORACC par lettre recommandée dans un délai de huit jours à partir de la réception des marchandises.
Article 7 - GARANTIES
Pour le matériel neuf la garantie assurée par INORACC se confond a la garantie officielle reconnue par I ‘usine productrice.
Les dénominations, types et toutes autres données techniques propres à ce matériel, respectivement à son état d'usure ne sont donnes qu'a litre indicatif et sans engagement de la part d’INORACC.
Article 8 - COMPETENCE JUDICIAIRE
Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente ainsi que la législation luxembourgeoise.
Au cas où une ou plusieurs dispositions qui précèdent seraient à considérer comme nulles et non avenues, il est précisé entre les parties que toutes les autres dispositions restent d'application.
En cas de contestation sur les clauses, ou à I ‘occasion des présentes, les parties contractantes font attribution expresse de juridiction aux Tribunaux de et à Luxembourg-Ville.